Ce que les conventions fiscales visent à résoudre
Les conventions de double imposition (CDI) sont des traités bilatéraux conclus entre la Suisse et d'autres pays. Leur but est d'éviter qu'un contribuable ne paie deux fois de l'impôt sur le même revenu ou sur la fortune dans deux pays différents.
Pour un résident étranger, c'est un point central. Un salaire, un bonus, un dividende, des plus-values ou un retrait de capital de prévoyance peuvent toucher plusieurs pays. Sans CDI claire, le risque de double imposition ou de formalités administratives lourdes est bien réel.
Chaque convention est unique. Deux CDI ne disent pas la même chose et n'utilisent pas la même terminologie. C'est pourquoi le recours à des guides généraux peut être risqué si vous ne vérifiez pas le texte officiel applicable à votre cas.
Quand consulter un spécialiste
Si les montants sont modestes et votre situation simple, les notices officielles et les indications de votre logiciel fiscal cantonal peuvent suffire. Si les enjeux financiers sont importants, s'il s'agit d'une situation transfrontalière complexe ou d'une année de relocalisation, le recours à un conseiller fiscal qualifié est souvent un investissement rentable au regard des erreurs évitées.
C'est d'autant plus vrai pour l'année de votre départ. Un contribuable peut percevoir sur douze mois un salaire suisse, des dividendes étrangers, un capital de caisse de pension, des retraits 3a, tout en gérant ses frais de déménagement et les règles de résidence fiscale de son pays d'accueil.
Le but pratique n'est pas de devenir un juriste spécialisé dans les traités internationaux. Il est de savoir se poser les bonnes questions avant de transférer des fonds.
Pour un premier état des lieux, listez chaque source de revenu sur une seule ligne : pays d'origine, débiteur, montant brut, impôt retenu, article de la convention à vérifier et action déclarative requise. Ce tableau synthétique s'avère souvent plus utile qu'une pile de documents non triés.
Comment lire une convention de double imposition
Identifiez d'abord les deux pays, le type de revenu concerné et la période fiscale. Recherchez ensuite l'article de la convention correspondant à ce type de revenu (par exemple, les salaires, les dividendes, les pensions ou la fortune).
Vérifiez quel État détient le droit d'imposer ce revenu. La convention peut attribuer le droit d'imposer exclusivement à un pays, le partager entre les deux, ou prévoir une retenue à la source limitée que le pays de résidence fiscale doit ensuite compenser par un crédit d'impôt.
Ne négligez pas les démarches administratives. L'existence d'une convention n'annule pas automatiquement le prélèvement d'un impôt. Vous devez souvent déposer des formulaires spécifiques, fournir des attestations de résidence fiscale et prouver que l'impôt a bien été payé dans l'autre pays.