Ce que le formulaire DA-1 vise à résoudre

Les dividendes d'actions étrangères sont souvent versés après déduction d'un impôt à la source dans le pays d'origine de la société. Un résident suisse doit néanmoins déclarer l'intégralité de ces revenus et de sa fortune en Suisse. Le formulaire DA-1 est l'outil utilisé pour demander l'imputation de ces impôts à la source étrangers.

Ce sujet est totalement distinct de l'impôt anticipé suisse. La règle suisse des 35 % s'applique à des rendements de capitaux de source suisse. Le formulaire DA-1 concerne, lui, les taxes prélevées à l'étranger avant que les fonds n'atteignent le compte d'un contribuable résidant en Suisse.

La règle pratique est simple : si votre portefeuille contient des titres étrangers distribuant des dividendes, conservez le détail des taxes dès le départ. Attendre le moment de remplir la déclaration d'impôt rend la saisie du DA-1 beaucoup plus complexe.

Pourquoi les relevés de votre courtier sont déterminants

L'administration fiscale ou votre logiciel de déclaration ont besoin de justificatifs plus précis qu'une simple capture d'écran de votre portefeuille. Vous devez fournir les positions de fin d'année, les revenus de dividendes bruts, le montant des impôts retenus à la source par pays, la devise d'origine et les numéros d'identification des titres (ISIN) pour pouvoir les rapprocher des valeurs fiscales officielles.

La base de données ICTax de l'AFC est très utile car la déclaration suisse exige des informations détaillées par ligne de titre, et non un simple total de portefeuille. Un courtier qui génère des rapports fiscaux clairs et structurés vous fera gagner un temps précieux, même si ses frais de transaction ne sont pas les plus bas du marché.

Si le rapport de votre courtier masque le montant de l'impôt à la source retenu, mélange les devises ou ne présente que les mouvements de trésorerie mensuels, vous pourrez peut-être déposer votre déclaration, mais la charge administrative de reconstitution des calculs vous incombera entièrement.

Une méthode de saisie DA-1 rigoureuse

Premièrement, séparez les retenues de source suisse de celles de source étrangère. Deuxièmement, listez chaque dividende étranger en précisant le pays d'origine, le titre, le revenu brut, l'impôt retenu à la source et le document justificatif du courtier.

Troisièmement, vérifiez si la convention fiscale applicable et les règles suisses permettent d'obtenir un crédit d'impôt ou un remboursement. Ne supposez pas que l'intégralité de la taxe étrangère est toujours récupérable. Les lois du pays d'origine et les plafonds des traités bilatéraux peuvent en limiter le montant.

Quatrièmement, conservez les formulaires DA-1 définitifs avec les relevés correspondants du courtier. En cas de changement d'établissement financier, de départ de Suisse ou de demande de précision de l'office d'impôt, vous disposerez ainsi d'un historique clair.

Pour les portefeuilles de taille modeste, le bénéfice financier du DA-1 peut s'avérer marginal. Pour les portefeuilles de dividendes plus importants, une mauvaise documentation peut rapidement s'avérer coûteuse, en particulier lorsque plusieurs pays et devises sont concernés.