La structure des impôts suisses sur les successions et donations

Contrairement à de nombreux pays occidentaux, la Confédération suisse ne prélève aucun impôt fédéral sur les successions ou les donations. Le droit d'imposer les transferts de patrimoine lors d'un décès ou de leur vivant appartient exclusivement aux 26 cantons et à leurs communes. Cette souveraineté cantonale crée un paysage fiscal très diversifié, avec des écarts importants de taux, de barèmes et de franchises d'impôt.

En règle générale, l'assujettissement fiscal est déterminé par le dernier domicile officiel du défunt, et non par le lieu de résidence des héritiers. La principale exception concerne les biens immobiliers : les immeubles sont toujours imposés dans le canton où se situe le terrain. Ainsi, un expatrié domicilié à Zurich qui possède un appartement de vacances au Tessin sera soumis aux règles du Tessin pour l'immeuble et à celles de Zurich pour ses comptes bancaires et portefeuilles de titres.

Pour constituer un patrimoine à long terme, la compréhension de cette structure cantonale est essentielle. Pour découvrir comment la fiscalité cantonale influence la gestion globale de fortune, consultez notre guide sur la déclaration des avoirs étrangers en Suisse.

Exonérations cantonales pour conjoints et descendants directs

L'aspect le plus attractif du droit successoral suisse réside dans l'exonération quasi généralisée en faveur du cercle familial restreint. Dans les 26 cantons, les transmissions entre conjoints ou partenaires enregistrés sont intégralement exonérées (0 % d'impôt) de tout impôt sur les successions et donations, quel que soit le montant transféré.

De plus, les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants et enfants adoptifs) bénéficient d'une exonération totale dans la quasi-totalité des cantons, comme Zurich, Genève, Zoug, Schwytz ou Bâle-Ville. Seuls quelques cantons (tels que Vaud, Neuchâtel ou Appenzell Rhodes-Intérieures) prélèvent un impôt modéré sur les enfants, tout en accordant des abattements élevés.

En revanche, les taux augmentent rapidement pour les parents éloignés (frères, sœurs, neveux) et les tiers. Les partenaires concubins non mariés sont imposés comme des tiers dans de nombreux cantons, avec des taux allant de 10 % à 40 %. Les couples non mariés doivent planifier leur succession tôt et comparer leur position fiscale grâce à notre guide de l'impôt sur la fortune en Suisse.

Règles sur les donations entre vifs (Schenkungssteuer)

En Suisse, l'impôt sur les donations entre vifs (Schenkungssteuer) est étroitement lié aux droits de mutation par décès. La majorité des cantons appliquent les mêmes taux d'imposition et les mêmes abattements aux donations faites de son vivant qu'aux legs attribués par décès. Cela empêche d'échapper à l'impôt en donnant ses biens peu avant son décès.

Lorsqu'une donation imposable est consentie à un tiers ou parent éloigné, le donataire (celui qui reçoit) est en principe le redevable de l'impôt. Toutefois, le donateur peut être tenu solidairement responsable du paiement selon le droit cantonal. De plus, plusieurs cantons prévoient que les donations effectuées dans un délai déterminé (souvent 5 ans avant le décès) soient réintégrées dans la masse successorale pour le calcul du taux.

La donation de son vivant demeure une stratégie très utilisée pour transmettre des immeubles ou des parts d'entreprises à la génération suivante. Pour les donations immobilières, veillez à vérifier les règles d'estimation fiscale détaillées dans notre guide de l'impôt immobilier et valeur locative.

Planification successorale internationale et conventions DTAs

Pour les expatriés internationaux, la planification patrimoniale comporte une dimension transfrontalière complexe. Lorsqu'un expatrié décède en Suisse en détenant des comptes, des titres ou des biens immobiliers dans son pays d'origine, un risque de double imposition successorale apparaît entre la Suisse et l'État d'origine.

Afin d'éviter la double imposition, la Suisse a conclu des conventions de double imposition spécifiques en matière de transmission patrimoniale avec plusieurs pays partenaires (notamment la France, l'Allemagne, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Suède, la Norvège et le Danemark). Ces traités répartissent le droit d'imposer et prévoient des crédits d'impôt. Les citoyens américains restent soumis à l'impôt fédéral américain sur les successions dans le monde entier.

Si vous possédez des actifs ou des droits de prévoyance à l'étranger, vous devez étudier l'interaction entre le droit étranger et le droit suisse. Pour approfondir les mécanismes de dégrèvement fiscal treaty, lisez notre guide des conventions de double imposition.

Réserve héréditaire suisse (Pflichtteil) et rédaction du testament

Outre les aspects fiscaux, les expatriés doivent prendre en compte le droit civil suisse des successions. La loi suisse applique une réserve héréditaire stricte (Pflichtteil) garantissant une part minimale de la succession aux proches, en particulier les enfants et le conjoint. Depuis la réforme du droit des successions de 2023, la réserve des enfants a été réduite à 50 % de leur droit légal, offrant une plus grande liberté de disposition au testateur.

Les expatriés résidant en Suisse disposent d'une option légale précieuse offerte par la Loi sur le droit international privé (LDIP) : vous pouvez choisir par testament (Professio juris) de soumettre votre succession au droit de votre pays de nationalité plutôt qu'au droit suisse. Cette option est particulièrement appréciée des citoyens britanniques ou américains souhaitant déroger aux réserves héréditaires suisses.

Assurez-vous que vos comptes et avoirs de prévoyance sont structurés en accord avec vos volontés. Pour comprendre comment les retraits de capital de prévoyance interagissent avec le droit successoral lors d'un départ, lisez notre guide de retrait du deuxième pilier lors d'un départ.